L’éligibilité IAE d’un candidat est déterminée par rapport :
- Au diagnostic socio-professionnel réalisé par un prescripteur habilité ou une SIAE
- Aux critères d’éligibilité IAE (étape obligatoire si c’est la SIAE qui prend en charge la validation de l’éligibilité IAE du candidat)
💡 Un prescripteur habilité peut valider l’éligibilité d’un candidat sur la base du diagnostic socioprofessionnel même si celui-ci ne remplit pas les critères d’éligibilité.
Pour qu’un candidat puisse être déclaré éligible à l’IAE sur critères administratifs, il doit remplir :
- Remplir au moins 1 critère de niveau 1
OU
- Cumuler au moins 3 critères de niveau 2
💡 Exception pour les ETTI et les AI : 2 critères administratifs de niveau 2
Critères administratifs d’éligibilité à l’IAE de niveau 1
✔️ Bénéficiaire du RSA (Revenu de solidarité active)
👉 Justificatif : Attestation RSA datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Allocataire ASS (Allocation de solidarité spécifique)
👉 Justificatif : Attestation ASS datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Allocataire AAH (Allocation aux adultes handicapés)
👉 Justificatif : Attestation AAH datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ DETLD (Demandeur d’emploi de très longue durée) + 24 mois d’inscription en continu chez France Travail
👉 Justificatif : Avis de situation France Travail ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
Critères administratifs d’éligibilité à l’IAE de niveau 2
✔️ Niveau d’étude 3 (CAP, BEP) ou infra
👉 Justificatif : Diplôme et/ou attestation sur l’honneur Attestation sur l’honneur datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Senior ( + 50 ans )
👉 Justificatif : Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
✔️ Jeune ( – 26 ans )
👉 Justificatif : Copie pièce d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
✔️ Sortant de l’ASE (Aide sociale à l’enfance)
👉 Justificatif : Attestation sur l’honneur datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ DELD (Demandeur d’emploi de longue durée)12 à 24 mois d’inscription en continu chez France Travail)
👉 Justificatif : Avis de situation France Travail ou récapitulatif des périodes d’inscription (en cas de radiation) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Travailleur handicapé
👉 Justificatif : Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement attestation valide au moment du recrutement
✔️ Parent isolé
👉 Justificatif : Attestation Allocation de soutien familial (ASF) datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
👉 Justificatif : Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l’honneur d’un travailleur social ou d’une association datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Réfugié statutaire, bénéficiaire d’une protection temporaire, protégé subsidiaire ou demandeur d’asile.
👉 Justificatif : Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d’asile : autorisation temporaire de travail. Pour les bénéficiaires d’une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour ****titre valide au moment de la délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️Résident en ZRR Zone de revitalisation rurale
✔️Résident en FRR France Ruralité Revitalisation (depuis le 01/07/2024, les ZRR deviennent des FRR)
👉 Justificatif : Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Résident QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
👉 Justificatif : Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone) datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Sortant de détention ou personne placée sous main de justice
👉 Justificatif : Billet de sortie ou attestation du juge d’application des peines datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Maîtrise de la langue française
👉 Justificatif : Evaluation FLE inférieure au niveau A1 datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)
✔️ Mobilité
👉 Justificatif : Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité datant de moins de 6 mois avant la date de délivrance du PASS IAE ( = Récépissé d’enregistrement)