📖 Guide pratique sur le recours préalable administratif obligatoire en réponse aux refus de la MDPH

Cadre légal, délais, importance du RAPO, préparer et rédiger son RAPO, vérifier que la procédure est respectée, et quelques pistes pour contrer un refus

Certifiée par la communauté de l'inclusion le 19/03/2026
📖 Guide pratique sur le recours préalable administratif obligatoire en réponse aux refus de la MDPH

Le Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), une procédure juridique instaurée en 2019, représente la première étape formelle pour contester une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Lorsqu'une personne en situation de handicap ou son représentant reçoit une décision de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui ne répond pas à ses attentes ou besoins, le RAPO est le premier pas officiel pour contester cette décision.

Cette procédure implique la révision de la décision initiale par la MDPH elle-même avant de pouvoir entamer un recours contentieux,
c’est-à-dire une action en justice. Le RAPO permet de présenter des arguments, des preuves supplémentaires, ou de clarifier des éléments du dossier qui n'auraient pas été suffisamment pris en compte lors de la première évaluation.

Lien vers le guide rédigé par Sabrina Alloun, juriste spécialisée en droit du handicap

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