Bonjour,
Sur le principe, les réfugiés statutaires bénéficient d'une dérogation quant à l'obligation de domiciliation dans le département où recrute la SIAE. En d'autres termes, il n'y a pas de limite de territoire pour recruter une personne bénéficiaire du statut.
De mémoire, cette disposition à 4 ou 5 ans.
Je recherche le texte pour consolider le recrutement d'une personne.
bIen cordialement
Edouard DAO
Croix-Rouge Vocations (78)
06 49 55 47 50
Bonjour Edouard,
Tout d'abord bienvenue sur la communauté !
Concernant votre question, 📋 je vous renvoie à l'Article R551-13 du Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - je vous transmets le lien légifrance ici 👉 ( https://www.legifrance.gouv.f… )
Enfin vous avez également la possibilité de contacter l'OFII 👉 ( https://www.ofii.fr/procedure… )
En vous souhaitant une belle journée,
Sihame
Bonjour, l'article parle de refus d'un droit ou de l'accès à un service essentiel, comment peut-il s'appliquer à une SIAE ?
Merci
Bonjour,
Merci pour votre intervention , pouvez vous être plus explicite dans votre interrogation ?
Une source d'information peut peut être y répondre : https://refugies.info
à bientôt
L'article cité plus haut ne parle pas d'emploi. Or j'essaie de justifier cette dérogation d'obligation de domiciliation pour les réfugiés statutaires auprès d'un employeur qui a refusé une candidature car le bénéficiaire n'habite pas dans le département de la structure. Et je ne trouve aucune source pertinente pour lui prouver cette dérogation.