📢 La nouvelle convention d'assurance chômage (allocation A.R.E) au 01/04/2025 en 8 points clés.

Ces nouvelles dispositions sont valables pour les contrats qui prennent fin au 01/04/2025.
Pour les fin de contrat antérieures, les dispositions existantes précédemment sont celles applicables.

1er point : le versement des allocations. 💰

Aujourd'hui, les allocations A.R.E. sont versées de façon calendaire. Selon le nombre de jours du mois, les bénéficiaires perçoivent 28, 29, 30 ou 31 jours d'allocations.
A partir du 01/04/2025, le versement sera mensualisé sur une base de 30 jours, quel que soit le mois de versement et quelle que soit la date d'ouverture de ces allocations A.R.E.

Pour plus d'informations sur l'A.R.E, cette fiche pratique est incontournable 👉 (https://communaute.inclusion.…)

2ème point : le délai de validité des droits, [le délai de déchéance] ⌛

Aujourd'hui, lorsqu'une personne se réinscrit au sein de France Travail et qu'elle est bénéficiaire d'A.R.E., les droits sont soumis à un examen de validité. S'ils sont encore valides, elle peut bénéficier d'une reprise de droits et s'ils ne sont pas valides, de nouveaux droits sont calculés selon les éléments présents dans son dossier.
A partir du 01/04/2025, le délai de déchéance ne sera plus calculé uniquement en cas de reprise de droits mais il sera vérifié tous les mois.

3ème point : la condition de résidence 🏠

Aujourd'hui, une personne doit justifier d'une résidence sur le territoire pour pouvoir être inscrite comme Demandeur d'Emploi.
A partir du 01/04/2025, si la personne ne justifie pas d'une résidence effective de plus de 6 mois sur le territoire au cours de l'année de versement de l'allocation, ce versement cessera.

4ème point : les séniors 👨👩

Aujourd'hui, les tranches d'âge relatives aux allocations sont découpées en 53-54 ans et 55 ans et +
A partir du 01/04/2025, elles évoluent à 55-56 ans et 57 ans et +

Aujourd'hui, sous conditions, un Demandeur d'Emploi pouvait demander un maintien des droits A.R.E. jusqu'à la retraite à partir de 61 ans
A partir du 01/04/2025, sous conditions, l'âge à partir duquel le maintien de l'allocation est possible est décalé à 64 ans (selon l'âge minimal légal de départ en retraite)

Aujourd'hui, la dégressivité des allocations qui affecte le montant de l'allocation après une période de 182 jours d'indemnisation est appliquée aux Demandeurs d'Emploi de - de 57 ans
A partir du 01/04/2025, l'âge des Demandeurs d'Emploi qui peuvent avoir appliquée la dégressivité passe à - 55 ans à la fin du contrat de travail

💡La dégressivité est un mécanisme existant depuis le 01/11/2019 pour les personnes qui justifient d'un certain montant de revenus antérieurs. Le montant de l'allocation chômage diminuera de 30% au bout de 8 mois (243 jours) pour les personnes dont la fin de contrat s'arrête entre le 01/11/2019 et le 30/11/2021. La durée est de 6 mois (182 jours) pour les personnes dont le droit est calculé sur une fin de contrat de travail à partir du 01/12/2021. Les âges des Demandeurs d'Emploi sont pris en compte à la date de fin de contrat ou de procédure de licenciement.
Le montant plancher de l'A.R.E. (en dessous desquels l'allocation ne peut être versée) est de 92,11€ par jour, soit un salaire brut mensuel de 4915 €.

5ème point : le chômage volontaire ✅❌

💥Nouveauté : Refus de CDI. Depuis le 01/01/2024, l'employeur qui propose un CDI à un salarié et que ce dernier le refuse doit en informer France Travail. A partir du 01/04/2025, cette notion de refus de CDI suite CDD ou mission aura des conséquences lors de la demande d'ouverture de droits A.R.E. : elle sera considérée en tant que chômage volontaire.

6ème point : saisonniers 🎿🌊🍏

💥 Nouveauté : Si les saisonniers ne peuvent pas justifier de 6 mois de travail dans la période de recherche, alors 5 mois d'emploi au titre de contrats saisonniers seront recherchés sur les 24 derniers mois pour les - 55 ans et sur les 36 derniers mois pour les 55 ans et +.

7ème point : Aide de Fin de Droits (A.F.D.)

Aujourd'hui, un Demandeur d'Emploi qui ne peut prétendre à l'A.S.S. pour motif de durée de travail insuffisante (voir la fiche sur l'A.S.S. ici 👉 https://communaute.inclusion.…) ne perçoit l'Aide de Fin de Droits que sur demande expresse de sa part depuis son espace personnel France Travail
A partir du 01/04/2025, cette aide sera déclenchée automatiquement sans que la personne n'ait une demande particulière à effectuer.

8ème point : le délai de forclusion et la période d'incarcération 🛡️

Le délai de forclusion c'est le délai pendant lequel sont recherchées une ou plusieurs fins de contrat de travail. Il part du jour de l'inscription auprès de France Travail et remonte sur 12 mois de date à date. Par exemple : un Demandeur d'Emploi qui s'inscrit le 15/11/2024 a un délai de forclusion pendant lequel une ou plusieurs fins de contrat de travail vont être recherchées jusqu'au 16/11/2023.
Des périodes d'allongement de ce délai existent.
Au 01/04/2025, la période d'incarcération allonge le délai si la rupture du contrat de travail est survenue au moins un mois avant l'incarcération ou pendant l'incarcération.
De la même manière, les périodes d'incarcération suivant la réalisation d'un Contrat Emploi Pénitentiaire) peuvent allonger le délai de forclusion. (informations sur le CPEN ici 👉 (https://communaute.inclusion.…)

❗ Cette convention d'assurance chômage a été agréée par le Gouvernement le 19/12/2024 et mise en application au 01/01/2025 et au 01/04/2025 selon les mesures. Elle est signée pour une durée de 4 ans soit applicable jusqu'au 31/12/2028

Sources : service-public.fr et Journal Officiel n°301 du 20/12/2024