renouvellement passe IAE (Espace d'échanges)

Bonjour,

Le texte que vous mentionnez ne figure pas dans le Code du travail à proprement parler, mais il est abordé dans les Questions/Réponses sur la mise en œuvre de la loi inclusion, publiées par les pouvoirs publics et mises à jour le 5 mai 2022.

Ce document précise notamment que :
"Si une personne n’est pas sortie de l’IAE après un parcours de 24 mois, France Travail (ou le prescripteur habilité) doit, dans le cadre de la coordination du parcours, proposer une solution de sortie, ou une prolongation du PASS IAE si la situation le justifie."

🧭 Pour retrouver ce document :

Rendez-vous sur le site de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Cherchez le document :
➡️ "Actualisation des Questions/Réponses relatives à la loi inclusion et aux modalités d’entrée en parcours IAE" (maj mai 2022)
📄 Lien : https://www.federationsolidar…

⚠️ Point de vigilance important :

Même si la personne a effectué 24 mois de parcours IAE, la prolongation du PASS IAE n’est pas automatique.

👉 Seul un prescripteur habilité (France Travail, mission locale, Cap emploi, etc.) est autorisé à évaluer la situation et à valider ou refuser la demande de prolongation, en fonction des critères réglementaires et des éléments du parcours.
La demande doit donc être motivée par des difficultés spécifiques (ex : accompagnement en cours, freins persistants, formation non terminée, problématiques de santé, etc.), et faire l’objet d’un examen individualisé.

💡 En complément :

Les décrets d’application de la loi du 14 décembre 2020 (dite « loi inclusion ») publiés en août 2021 précisent les modalités de prolongation d’un PASS IAE (cas de prolongation de 12 ou 24 mois maximum).

Retrouvez également la fiche pratique officielle :
📘 Prolonger un PASS IAE – Emplois Inclusion
https://aide.emplois.inclusio…

Cordialement
Samia