Bonjour,
Pour un cdd classique, on ne peut pas renouveler plus de 2 fois. J'aimerais connaitre la règle pour le cddi, est-ce qu'on peut faire, pour un salarié en parcours d'insertion, plusieurs contrats pendant la durée de son pass iae ?
Je cherche le texte réglementaire.
Dans l'attente de vos réponses, merci.
Bien cordialement.
Bonjour 😊
Le CDD d'insertion est un contrat de travail à durée déterminée (art. L.1242-3 1° du code du travail) ouvert aux personnes recrutées par **certaines SIAE et bénéficiaires d'un parcours d'insertion par l'activité économique. Il concerne ainsi les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières et validé par un prescripteur habilité qui juge de la nécessité de bénéficier de l'entrée dans un parcours IAE au vue des difficultés rencontrées par la personne.
Les publics éligibles sont :
et voir liste ici 👉( https://communaute.inclusion.… )
Durée du contrat : le CDDI est signé pour une durée initiale d’au moins 4 mois, renouvelables dans la limite d'une durée totale de 24 mois (pas de durée minimale pour les renouvellements). Il peut toutefois être prolongé au-delà de 24 mois selon des critères bien précis
Code du travail : Articles L 5132-5, L 5132-9, L 5132-15-1 et R 5132-1 à D 5132-43-15. Arrêté du 1er septembre 2021.
Bonne continuation
Sihame🌸
Bonjour,
Je voudrais savoir si un contrat à durée déterminée d' insertion (CDDI) doit obligatoirement être signé pour être valide.
Cordialement.
Bonjour Yann et bienvenue sur la communauté 👋,
Qu'entendez vous par "valide" ?
Dans les dispositifs de droit commun, un CDD non signé sous 48h peut être requalifié, sur demande du salarié en CDI.
Cependant, compte tenu du fait que le CDII est très encadré d'un point de vue accès et règlementation, cette règle ne s'applique pas.
Tenez moi informée de votre demande précise, je tâcherai de vous apporter une réponse plus en finesse.
A bientôt
Marion 🌞