Bonjour,
Dans le cadre d'une immersion, il est possible de verser une indemnité à la personne réalisant son immersion dans notre entreprise ?
Par ailleurs, quelle est la durée maximale d'une immersion ?
Merci
Rémunération mission facilitée
Par :
email-anonymise-22974,
le 12 janvier 2024, 15:49
Bienvenue sur la communauté,
🗒️L’article L. 5135-3 du code du travail précise que « Le bénéficiaire n’est pas rémunéré par la structure dans laquelle il effectue une période de mise en situation en milieu professionnel. »
💡Les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation.
🎯A contrario, Les textes n’interdisent pas à une structure d’accueil de verser une gratification, laquelle n’est pas une rémunération, à un bénéficiaire de PMSMP toutefois, cette gratification peut avoir des conséquences. Je vous mets en lien de ma réponse en bas 👇le bulletin officiel question réponse de la DGEFP.
Confère ( articles L5135-1 à 8, D5135-1 à 8, D5134-50-1 à 3, D5134-71-1 à 3, et D5132-10-1 à 4.Arrêté du 13/11/14 ; Circulaire DGEFP 01/2015 du 14/01/15 et questions/réponses de la DGEFP du 15/12/16 ) .
Je vous invite fortement de vous rapprocher DDETTS de votre territoire pour clarifier l'information vous trouverez l'annuaire ici👉 ( https://lannuaire.service-pub… )
A très vite sur la communauté,
Sihame🌸
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