question sur critère INFRA (Espace d'échanges)

Bonjour,
Notre équipe se pose une question quant au critère "infra bac": est-ce qu'il s'agit pour le candidat de ne pas avoir suivi ses études jusqu'au bac, ou de simplement ne pas l'avoir obtenu? Concrètement, un jeune ayant passé mais pas obtenu son bac est-il éligible?

En effet, l'Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail évoque dans son article 2 que "Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté". L'annexe 2 dit: "Niveau d'ÉTUDE 3 ou infra". Or, le III de l'article L. 5132-3 du code du travail auquel se réfère cet Arrêté parle lui de "niveau de DIPLÔME".

Quelle réponse pourrez-vous nous apporter?
Merci par avance!

Bonjour et bienvenue sur la Commu 😃,

Merci pour cette question que d'autres doivent se poser. Je vais essayer de te donner pour toute l'équipe une réponse claire !

L’annexe 2 de l’arrêté du 1er septembre 2021 mentionne : « Niveau d’étude 3 ou infra »
👉 Le niveau 3 correspond au niveau CAP / BEP / Brevet, c’est-à-dire inférieur au baccalauréat.

L’article du Code du travail (R. 5132-1-7 III) mentionne : « Critères tenant au niveau de diplôme »
👉 Là on parle de diplôme et plus de niveau.

Le critère porte bien sur le diplôme obtenu, pas sur les années scolaires suivies.

Une personne ayant passé le bac mais n’ayant pas validé l’examen :

✅ N’a pas le diplôme (donc il est bien “infra bac”)
✅ Il peut produire une attestation sur l’honneur ("je n’ai pas obtenu le bac") comme justificatif.
✅ Il remplit donc le critère « niveau d’étude 3 ou infra ».

En résumé, le critère “infra bac” correspond à l’absence de diplôme de niveau bac (niveau 4) ou supérieur, et non au fait d’avoir suivi les années précédant le bac. Il suffit pour la personne de déclarer ne pas avoir obtenu le bac, via une attestation sur l’honneur — conformément à l’annexe 2 de l’arrêté du 1er septembre 2021 (modifié en avril 2022) : “Niveau d’étude 3 ou infra – Justificatif : attestation sur l’honneur ou diplôme”. »

Très bonne journée,

Marion 🌞

Et si on se suivait sur LinkedIn ?
L’inclusion, c’est comme mettre un chat dans sa caisse : ça marche mieux avec de la confiance qu’avec de la contrainte.