Compatibilité des misions vacataires avec un CDDI

Par : rosersoles, le 7 janvier 2025, 22:56

Bonjour, je suis salarié en CDDi et on m'a proposé des missions en vacataires pour le CNFPT. J'imagine que je dois demander à mon employeur de me donner la permission de les faire? Il peut refuser? il est obligé d'accepter? Si je travaille 26h semaine et que je réalise plus de 35h, j'ai droit à des heures supplémentaires?
Merci de votre réponse.
Cordialement
Mme Solés

Par : Sihame Z. , le 8 janvier 2025, 11:09

Bonjour Madame Solès,

🎯En ce qui concerne le cumul d'heures pour un salarié en contrat durée déterminée en Insertion (CDDI) avec une entreprise privée, voici quelques informations importantes :

Oui, il est possible de cumuler un CDDI avec un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit commun pour faciliter les transitions professionnelles du secteur de l'insertion vers le marché du travail classique. Cependant, il y a des conditions à respecter :

✅La durée hebdomadaire du CDDI doit être inférieure à celle prévue par le code du travail, qui est de 20 heures par semaine.

✅Pour bénéficier de cette possibilité, une demande de dérogation doit être effectuée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).

Cette mesure de cumul de contrats a été mise en place dans le cadre de la loi du 14 décembre 2020 que je vous invite à consulter en pièce jointe de ma réponse

Ma recommandation parlez- en à votre CIP pour organiser vos vacations futures ....

En vous souhaitant une réussite dans vos projets

Sihame🌸

Par : rosersoles, le 9 janvier 2025, 22:58

Merci!
Cependant, J'ai encore quelques doutes et des contradictions par rapport à mon contrat qui est de 26h par semaine et il n'y a pas d'article spécifiant la possibilité de cumul de contrat, ni CDD et encore moins CDDI.
Les missions en vacataire qui me sont proposés c'est dans la fonction publique, pas dans le privé.
D'autant plus que j'ai entendue dire que ce n'étais pas accepté cette possibilité de cumuler deux emplois.
Et en cherchant des informations, j'en ai trouvé une qui stipule que les missions en vacataire ont la possibilité de s'accumuler pour vue que les deux activités ne dépassent pas les 36h par semaine. Ou bien 720h +/- par an.
Est ce vrai? J'ai quand même besoin de demander la permission à mon employeurs qui est une association. Donc, délibération du CA.
En tout cas merci encore.
Mme Solés

Par : Sihame Z. , le 10 janvier 2025, 08:42

Bonjour Madame Solès,

Vous pouvez contacter la DRIEETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) de votre secteur. Ils seront les plus à même de vous apporter une réponse précise et adaptée à votre situation.

Voici l'annuaire afin de pouvoir les contacter 👉( https://idf.drieets.gouv.fr/A… )

En vous souhaitant une issue favorable à votre situation,

Sihame🌸

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