Bonjour
Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des précisions concernant le cadre légal du suivi d’un demandeur d’emploi bénéficiaire du RSA.
J’ai été suivi par France Travail dans le cadre du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE). Or, depuis 2023, un second suivi m’a été imposé simultanément par le département, dans le cadre du dispositif du Contrat d’Engagement Réciproque (CER), en parallèle du suivi PPAE.
Je souhaite savoir si ce double suivi est conforme aux dispositions légales en vigueur, dans la mesure où, selon les informations dont je dispose, le PPAE n’a été remplacé par le CER qu’à compter du 1er janvier 2025.
Je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter toute précision juridique utile sur ce point.