Qu'est-ce qu'une clause sociale ?
Une clause sociale est une disposition insérée dans un marché public (appel d'offres ou contrat) qui oblige l'entreprise titulaire à consacrer un certain nombre d'heures de travail à des personnes rencontrant des difficultés d'accÚs à l'emploi
Elle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sous diffĂ©rentes formes : embauche directe, mise Ă disposition ou sous-traitance.
Elle constitue une condition d'exécution du marché (article L2112-2 du Code de la commande publique) et peut concerner tous types de marchés : travaux, services, fournitures, prestations intellectuelles, etc.
đŻ Objectif : faire de la commande publique un levier d'accĂšs ou de retour Ă l'emploi durable.
Quels sont les publics concernés ?
La clause sociale vise les personnes les plus éloignées de l'emploi, parmi lesquelles :
- đ©âđŒ Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 12 mois
- đ© BĂ©nĂ©ficiaires du RSA
- âż Personnes en situation de handicap
- đ§Ÿ BĂ©nĂ©ficiaires de l'ASS, AAH, ATA ou d'une pension d'invaliditĂ©
- đ¶ Jeunes de moins de 26 ans sans diplĂŽme (niveau < CAP/BEP)
- đŽ Demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
- đ Personnes salariĂ©es ou accompagnĂ©es dans le cadre de l'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique (IAE)
đ Des critĂšres locaux peuvent ĂȘtre ajoutĂ©s par les acheteurs publics selon les prioritĂ©s du territoire.
Quelles modalitĂ©s de mise en Ćuvre ?
L'entreprise titulaire du marché peut remplir son obligation sociale de différentes maniÚres :
Ces structures spécialisées recrutent, accompagnent et forment des personnes en parcours d'insertion. Elles constituent un vivier précieux et encadré pour répondre à la clause sociale.
Le rĂŽle du CIP (Conseiller en Insertion Professionnelle)
Le CIP est un maillon essentiel de la rĂ©ussite dâune clause sociale. Son action peut porter sur :
- đ RepĂ©rer les marchĂ©s clausĂ©s publiĂ©s localement
- đ„ Identifier les publics Ă©ligibles dans son portefeuille
- đ§ PrĂ©parer les personnes : lever les freins pĂ©riphĂ©riques, posture professionnelle, logistique
- đ€ Faciliter le lien entre entreprise, structure dâinsertion et bĂ©nĂ©ficiaire
- đ Assurer le suivi : heures rĂ©alisĂ©es, intĂ©gration, montĂ©e en compĂ©tences, sortie vers lâemploi
Le rĂŽle de lâentreprise
Une entreprise titulaire dâun marchĂ© comportant une clause sociale doit :
- đ§© IntĂ©grer cette clause dĂšs la phase de rĂ©ponse Ă lâappel dâoffres
- đ Choisir le mode de mise en Ćuvre adaptĂ© (embauche, mise Ă dispo, sous-traitance)
- đ§âđ« Mobiliser un tuteur et les ressources RH nĂ©cessaires
- đ Suivre les heures rĂ©alisĂ©es et produire les justificatifs demandĂ©s
- đ€ Sâappuyer sur les acteurs locaux de lâemploi et de lâinsertion
đ Outils utiles :
- Le MarchĂ© de lâinclusion permet de repĂ©rer les structures capables de rĂ©pondre Ă la clause (IAE, EA, ESAT).
- Les Emplois de lâinclusion permettent aux opĂ©rateurs de clause sociale (OPCS) de publier leurs besoins en recrutement.
Indicateurs de suivi
- ⱠHeures prévues vs heures réalisées
- đ„ Nombre de personnes mobilisĂ©es
- đ Nombre de sorties positives (CDI, CDD long, formation qualifiante)
- đ Taux de prĂ©sence et assiduitĂ©
- â QualitĂ© de lâencadrement, retour du tuteur et du maĂźtre dâouvrage
Ressources utiles
- đ Code de la commande publique â Article L2112-2
- đ PNAD 2022-2025 â Plan national pour des achats durables (objectif 30 % de marchĂ©s avec dimension sociale dâici fin 2025)
- đ Guide DAJ â IntĂ©gration des aspects sociaux dans la commande publique
- đ Sites DREETS / DEETS â Facilitateurs, cartographies rĂ©gionales, appels Ă projets
- đŒ Les Emplois de lâinclusion
- đ MarchĂ© de lâinclusion
Bonnes pratiques Ă retenir
- âł Anticiper la clause sociale dĂšs la rĂ©daction ou lâanalyse du marchĂ©
- đ Travailler en rĂ©seau avec les acteurs locaux de lâinsertion
- đ§âđ« Ne pas sous-estimer le rĂŽle du tutorat et de lâaccueil terrain
- đŁ Valoriser les rĂ©sultats obtenus (bilan RSE, communication publique)
- â Documenter les actions rĂ©alisĂ©es (heures, profils, parcours)