đŸ§© Comprendre et activer une clause sociale dans un marchĂ© public

Les clauses sociales sont des leviers d’insertion dans les marchĂ©s publics. Elles imposent aux entreprises de rĂ©server une part d’activitĂ© Ă  des personnes Ă©loignĂ©es de l’emploi. DĂ©couvrez comment ces clauses fonctionnent, qui elles concernent, et comment les mettre en Ɠuvre concrĂštement sur le terrain.

Fiche mise Ă  jour le 10/10/2025

Qu'est-ce qu'une clause sociale ?

Une clause sociale est une disposition insérée dans un marché public (appel d'offres ou contrat) qui oblige l'entreprise titulaire à consacrer un certain nombre d'heures de travail à des personnes rencontrant des difficultés d'accÚs à l'emploi
Elle peut ĂȘtre rĂ©alisĂ©e sous diffĂ©rentes formes : embauche directe, mise Ă  disposition ou sous-traitance.

Elle constitue une condition d'exécution du marché (article L2112-2 du Code de la commande publique) et peut concerner tous types de marchés : travaux, services, fournitures, prestations intellectuelles, etc.

🎯 Objectif : faire de la commande publique un levier d'accùs ou de retour à l'emploi durable.


Quels sont les publics concernés ?

La clause sociale vise les personnes les plus éloignées de l'emploi, parmi lesquelles :

  • đŸ‘©â€đŸ’Œ Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 12 mois
  • đŸ“© BĂ©nĂ©ficiaires du RSA
  • ♿ Personnes en situation de handicap
  • đŸ§Ÿ BĂ©nĂ©ficiaires de l'ASS, AAH, ATA ou d'une pension d'invaliditĂ©
  • đŸ‘¶ Jeunes de moins de 26 ans sans diplĂŽme (niveau < CAP/BEP)
  • 👮 Demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
  • 🛠 Personnes salariĂ©es ou accompagnĂ©es dans le cadre de l'insertion par l'activitĂ© Ă©conomique (IAE)

📌 Des critĂšres locaux peuvent ĂȘtre ajoutĂ©s par les acheteurs publics selon les prioritĂ©s du territoire.


Quelles modalitĂ©s de mise en Ɠuvre ?

L'entreprise titulaire du marché peut remplir son obligation sociale de différentes maniÚres :

OPCS

Ces structures spécialisées recrutent, accompagnent et forment des personnes en parcours d'insertion. Elles constituent un vivier précieux et encadré pour répondre à la clause sociale.


Le rĂŽle du CIP (Conseiller en Insertion Professionnelle)

Le CIP est un maillon essentiel de la rĂ©ussite d’une clause sociale. Son action peut porter sur :

  • 🔍 RepĂ©rer les marchĂ©s clausĂ©s publiĂ©s localement
  • đŸ‘„ Identifier les publics Ă©ligibles dans son portefeuille
  • 🧭 PrĂ©parer les personnes : lever les freins pĂ©riphĂ©riques, posture professionnelle, logistique
  • đŸ€ Faciliter le lien entre entreprise, structure d’insertion et bĂ©nĂ©ficiaire
  • 📊 Assurer le suivi : heures rĂ©alisĂ©es, intĂ©gration, montĂ©e en compĂ©tences, sortie vers l’emploi

Le rîle de l’entreprise

Une entreprise titulaire d’un marchĂ© comportant une clause sociale doit :

  • đŸ§© IntĂ©grer cette clause dĂšs la phase de rĂ©ponse Ă  l’appel d’offres
  • 🏗 Choisir le mode de mise en Ɠuvre adaptĂ© (embauche, mise Ă  dispo, sous-traitance)
  • đŸ§‘â€đŸ« Mobiliser un tuteur et les ressources RH nĂ©cessaires
  • 📊 Suivre les heures rĂ©alisĂ©es et produire les justificatifs demandĂ©s
  • đŸ€ S’appuyer sur les acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion

🛒 Outils utiles :
- Le MarchĂ© de l’inclusion permet de repĂ©rer les structures capables de rĂ©pondre Ă  la clause (IAE, EA, ESAT).
- Les Emplois de l’inclusion permettent aux opĂ©rateurs de clause sociale (OPCS) de publier leurs besoins en recrutement.


Indicateurs de suivi

  • ⏱ Heures prĂ©vues vs heures rĂ©alisĂ©es
  • đŸ‘„ Nombre de personnes mobilisĂ©es
  • 🚀 Nombre de sorties positives (CDI, CDD long, formation qualifiante)
  • 📈 Taux de prĂ©sence et assiduitĂ©
  • ✅ QualitĂ© de l’encadrement, retour du tuteur et du maĂźtre d’ouvrage

Ressources utiles

  • 📚 Code de la commande publique – Article L2112-2
  • 🏛 PNAD 2022-2025 – Plan national pour des achats durables (objectif 30 % de marchĂ©s avec dimension sociale d’ici fin 2025)
  • 📘 Guide DAJ – IntĂ©gration des aspects sociaux dans la commande publique
  • 🌐 Sites DREETS / DEETS – Facilitateurs, cartographies rĂ©gionales, appels Ă  projets
  • đŸ’Œ Les Emplois de l’inclusion
  • 🛒 MarchĂ© de l’inclusion

Bonnes pratiques Ă  retenir

  • ⏳ Anticiper la clause sociale dĂšs la rĂ©daction ou l’analyse du marchĂ©
  • 🔍 Travailler en rĂ©seau avec les acteurs locaux de l’insertion
  • đŸ§‘â€đŸ« Ne pas sous-estimer le rĂŽle du tutorat et de l’accueil terrain
  • 📣 Valoriser les rĂ©sultats obtenus (bilan RSE, communication publique)
  • ✅ Documenter les actions rĂ©alisĂ©es (heures, profils, parcours)

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