🧩 Comprendre et activer une clause sociale dans un marché public

Qu'est-ce qu'une clause sociale ?

Une clause sociale est une disposition insérée dans un marché public (appel d'offres ou contrat) qui oblige l'entreprise titulaire à consacrer un certain nombre d'heures de travail à des personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi
Elle peut être réalisée sous différentes formes : embauche directe, mise à disposition ou sous-traitance.

Elle constitue une condition d'exécution du marché (article L2112-2 du Code de la commande publique) et peut concerner tous types de marchés : travaux, services, fournitures, prestations intellectuelles, etc.

🎯 Objectif : faire de la commande publique un levier d'accès ou de retour à l'emploi durable.

Quels sont les publics concernés ?

La clause sociale vise les personnes les plus éloignées de l'emploi, parmi lesquelles :

• 👩‍💼 Demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de 12 mois
• 📩 Bénéficiaires du RSA
• ♿ Personnes en situation de handicap
• 🧾 Bénéficiaires de l'ASS, AAH, ATA ou d'une pension d'invalidité
• 👶 Jeunes de moins de 26 ans sans diplôme (niveau < CAP/BEP)
• 👴 Demandeurs d'emploi de plus de 50 ans
• 🛠 Personnes salariées ou accompagnées dans le cadre de l'insertion par l'activité économique (IAE)

📌 Des critères locaux peuvent être ajoutés par les acheteurs publics selon les priorités du territoire.

Quelles modalités de mise en œuvre ?

L'entreprise titulaire du marché peut remplir son obligation sociale de différentes manières :

Ces structures spécialisées recrutent, accompagnent et forment des personnes en parcours d'insertion. Elles constituent un vivier précieux et encadré pour répondre à la clause sociale.

Le rôle du CIP (Conseiller en Insertion Professionnelle)

Le CIP est un maillon essentiel de la réussite d’une clause sociale. Son action peut porter sur :

• 🔍 Repérer les marchés clausés publiés localement
• 👥 Identifier les publics éligibles dans son portefeuille
• 🧭 Préparer les personnes : lever les freins périphériques, posture professionnelle, logistique
• 🤝 Faciliter le lien entre entreprise, structure d’insertion et bénéficiaire
• 📊 Assurer le suivi : heures réalisées, intégration, montée en compétences, sortie vers l’emploi

Le rôle de l’entreprise

Une entreprise titulaire d’un marché comportant une clause sociale doit :

• 🧩 Intégrer cette clause dès la phase de réponse à l’appel d’offres
• 🏗 Choisir le mode de mise en œuvre adapté (embauche, mise à dispo, sous-traitance)
• 🧑‍🏫 Mobiliser un tuteur et les ressources RH nécessaires
• 📊 Suivre les heures réalisées et produire les justificatifs demandés
• 🤝 S’appuyer sur les acteurs locaux de l’emploi et de l’insertion

🛒 Outils utiles :
- Le Marché de l’inclusion permet de repérer les structures capables de répondre à la clause (IAE, EA, ESAT).
- Les Emplois de l’inclusion permettent aux opérateurs de clause sociale (OPCS) de publier leurs besoins en recrutement.

Indicateurs de suivi

• ⏱ Heures prévues vs heures réalisées
• 👥 Nombre de personnes mobilisées
• 🚀 Nombre de sorties positives (CDI, CDD long, formation qualifiante)
• 📈 Taux de présence et assiduité
• ✅ Qualité de l’encadrement, retour du tuteur et du maître d’ouvrage

Ressources utiles

• 📚 Code de la commande publique – Article L2112-2
• 🏛 PNAD 2022-2025 – Plan national pour des achats durables (objectif 30 % de marchés avec dimension sociale d’ici fin 2025)
• 📘 Guide DAJ – Intégration des aspects sociaux dans la commande publique
• 🌐 Sites DREETS / DEETS – Facilitateurs, cartographies régionales, appels à projets
• 💼 Les Emplois de l’inclusion
• 🛒 Marché de l’inclusion

Bonnes pratiques à retenir

• ⏳ Anticiper la clause sociale dès la rédaction ou l’analyse du marché
• 🔍 Travailler en réseau avec les acteurs locaux de l’insertion
• 🧑‍🏫 Ne pas sous-estimer le rôle du tutorat et de l’accueil terrain
• 📣 Valoriser les résultats obtenus (bilan RSE, communication publique)
• ✅ Documenter les actions réalisées (heures, profils, parcours)