🔍 À qui s’adresse cette aide ?
Personnes qui paient un loyer pour leur résidence principale et qui ont de faibles ressources.
✅ Conditions d’éligibilité
- Remplir les conditions générales de la CAF pour bénéficier des prestations familiales
- Habiter dans le logement au moins 8 mois dans l’année au titre de la résidence principale
- Ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement (y compris via une société ou un usufruit)
- Ne pas être hébergé gratuitement chez un particulier
- Ne pas être rattaché fiscalement à un parent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
💰 Types d’aide et versement
Il existe trois types d’aides personnelles au logement :
- Aide personnalisée au logement (APL) : pour les logements neufs ou anciens ayant une convention entre le propriétaire et l’État. L’aide est versée au bailleur et déduite du loyer.
- Allocation de logement familiale (ALF) : pour les personnes ne pouvant bénéficier de l’APL, formant un ménage depuis au moins 5 ans avec enfants ou personnes à charge.
- Allocation de logement sociale (ALS) : pour les personnes ne pouvant bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF.
Le logement doit :
- Être décent, avec un confort minimum conforme aux normes de santé et de sécurité
- Avoir une superficie minimale :
- 9 m² pour une personne
- 16 m² pour deux personnes
- +9 m² par personne supplémentaire
- 70 m² minimum pour 8 personnes ou plus
đź’° Montant et calcul
- Le montant dépend de la composition du foyer, des caractéristiques du logement (lieu, loyer…) et des ressources du foyer
- Le montant est identique pendant 3 mois, sauf en cas de changement de situation
- Recalcul trimestriel, après déclaration mensuelle des ressources
- ALF et ALS non versées si le montant est inférieur à 10 €
📎 À noter
En cas d’impayés de loyer ou d’échéance de prêt depuis plus de deux mois, il faut en informer la CAF. L’aide au logement peut être maintenue sous conditions.
🟢 Bonnes pratiques à retenir
- Le bénéficiaire peut vivre dans un meublé, une résidence universitaire ou un foyer et recevoir une aide
- Les personnes seniors ou en situation de handicap peuvent bénéficier de l’aide en EHPAD, maison de retraite, foyer ou unité de soins de longue durée (USLD)
❗ Important : ces éléments sont donnés à titre informatif.
Ils ne sauraient remplacer l'action d'un conseiller CAF.
En cas de déménagement, un prime existe pour financer une partie des coûts. Cette aide est soumise à conditions de ressources. Le bénéficiaire doit percevoir l'APL ou l'ALF et avoir au moins 3 enfants à charge (nés ou à naitre). Elle est versée en une fois et son montant dépend des frais réels engagés pendant le déménagement, limité à 1138,49€ pour 3 enfants à charge et 94,97€ par enfant supplémentaire.
Si des factures sont en souffrance, le fonds de solidarité logement aide ponctuellement. Le FSL sert à payer le loyer et/ou les charges fixes (eau, énergie, emprunt...). Ce dispositif est en partie porté par les CAF et propose des aides ponctuelles pour permettre de régler les factures. Sous conditions, il est possible de mobiliser des prêts pour les équipements de première nécessité du logement.
Locataire ou propriétaire de la résidence principale ? Si le bénéficiaire est allocataire (❗ hors ALS, APL, AAH, RSA et prime d'activité), il peut prétendre un prêt à l'amélioration de l'habitat. Le taux d'intérêt est de 1% et aide à financer les gros travaux dans le logement (réparation, amélioration, assainissement ou isolation thermique). Les travaux d'entretien ne sont pas couverts par cette aide (peintures, décoration...) le PAH peut couvrir jusqu'à 80% des dépenses prévues pour les travaux dans la limite de 1067,14 € versé en deux fois : à la signature du contrat sur présentation du devis et à la fin des travaux sur présentation de la facture. Les modalités de remboursement sont en 36 mensualités maximum.