Ce guide a été réalisé par Sabrina Alloun, juriste spécialisée en droit du handicap, afin de rendre accessible le processus MDPH.
Il vous guidera pour mieux orienter les bénéficiaires dans les démarches nécessaires pour obtenir les aides auxquelles ils peuvent prétendre.
👨👩 Pour qui :
Ce guide est conçu pour les personnes en situation de handicap et leurs familles, accompagnées par des accompagnateurs socioprofessionnels par exemple. Elle vise à les aider à comprendre le fonctionnement de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à faciliter leurs démarches administratives pour accéder à leurs droits.
❓Pourquoi :
Le dossier MDPH permet d’accéder à des prestations et services personnalisés, notamment financiers, techniques, et d’orientation, en fonction de chaque situation. La loi de 2005 garantit un droit à compensation, et ce guide facilite l’accès à ces droits pour améliorer l’autonomie et l'inclusion sociale des bénéficiaires.
🕰️Quand :
Le dépôt d’un dossier MDPH peut se faire à tout moment. Cependant, il est conseillé d'initier les démarches dès que les besoins de la personne évoluent ou qu'une prise en charge devient nécessaire. Cela est essentiel, car le traitement d'un dossier MDPH peut prendre plusieurs mois.
🏢 Où :
Les dossiers peuvent être retirés :
- En version papier auprès de la MDPH de chaque département ou dans les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS).
- En ligne, si la MDPH du département propose cette option. Les CIP peuvent orienter les bénéficiaires vers le site officiel : mdphenligne.cnsa.fr
📌 Comment :
✅ Récupération et Remplissage du Dossier :
Un certificat médical de moins d'un an est requis, complété par un médecin.
Remplir le formulaire CERFA et joindre une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de six mois.
✅Soumission et vérification de la complétude :
Les agents de la MDPH vérifient la présence de tous les documents requis.
En cas de dossier incomplet, le demandeur est invité à fournir les pièces manquantes.
✅ L'évaluation par l’équipe pluridisciplinaire :
Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins, en se basant sur le projet de vie de la personne.
Cette évaluation peut inclure des entretiens pour mieux comprendre les besoins et attentes.
✅ La décision de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) :
La CDAPH prend une décision sur les aides à attribuer, telles que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’AEEH pour les enfants, ou encore la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
Elle décide également des orientations scolaires et professionnelles.
✅ La notification de la décision :
La MDPH envoie une notification officielle avec le détail des aides accordées ou refusées et les voies de recours possibles en cas de désaccord.
✅Mise en œuvre des aides :
Les décisions sont applicables sur tout le territoire français. Le demandeur reste libre d'accepter ou de refuser les aides attribuées.
Les établissements et services partenaires doivent consulter la MDPH pour ajuster ou arrêter la prise en charge.
✅ Le recours en cas de désaccord :
Un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) peut être initié en fournissant de nouveaux éléments médicaux.
En cas de rejet, un recours contentieux peut être porté devant le tribunal compétent (administratif ou pôle social).
✅ Les montants et aides :
Les montants des aides varient selon les besoins évalués et les prestations attribuées. Par exemple, l'AAH offre un soutien financier mensuel, tandis que la PCH couvre les aides techniques, humaines ou d'aménagement du domicile.
💡N’hésitez pas à consulter le travail de Sabrina Alloun👉( https://heyzine.com/flip-book… ) et à vous rendre sur son site internet pour des informations complémentaires et des ressources utiles sur le droit des personnes handicapées 👉 ( https://www.facebook.com/grou… )
